Article (sans numéro) JORFARTI000002162206
Art. 1er. - La valeur de la chose assurée mentionnée à l'article L. 27-1 du code de la route est fixée à 15 000 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 mars 1994 fixant la valeur de la chose assurée mentionnée à l'article L. 27-1 du code de la route
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mars 1994
NatureArrêté
Signé le17 mars 1994
Publié le23 mars 1994
PublicationJORF n°69 du 23 mars 1994
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE
NORECOT9491063A
IdentifiantJORFTEXT000000364267
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de la route, et notamment l'article L. 27-1,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001969459
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 28 mars 1994.
Article (sans numéro) JORFARTI000002365451
Art. 3. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
le directeur du Trésor et le directeur de la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mars 1994.
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 93-1444 du 31 décembre 1993 · application
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ARRETE · abroge
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