Article (sans numéro) JORFARTI000001966264
Art. 1er. - M. Claude Harel, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement.
Journal officiel · Décret
Décret du 11 mars 1994 portant nomination d'un conseiller diplomatique du Gouvernement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 mars 1994
Publié le15 mars 1994
PublicationJORF n°62 du 15 mars 1994
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEA9420086D
IdentifiantJORFTEXT000000364384
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, articles 3 et 8;
Vu le décret du 10 mars 1988 promouvant M. Claude Harel à la hors-classe du corps des ministres plénipotentiaires; Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000002162286
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mars 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 · application