Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives, et notamment l'article 7 du titre Explosifs annexé au décret no 92-1164 du 22 octobre 1992;
Vu l'arrêté du 11 décembre 1992 fixant la procédure de certification des matériels associés à la mise en oeuvre des produits explosifs (Explosifs, 1re partie; 1 A, art. 7);
Vu la demande en date du 9 novembre 1993 présentée par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques;
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête:
Art. 1er. - L'Institut national de l'environnement industriel et des risques est agréé en vue de la délivrance de la certification des matériels associés à la mise en oeuvre des produits explosifs prévue à l'article 7,
paragraphe 2, du titre Explosifs du règlement général des industries extractives.
Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. GERENTE