Arrêté du 4 juillet 1996 relatif à l'extension aux établissements agricoles visés à l'article L. 231-1 du code du travail de l'arrêté du 26 avril 1996 pris en application de l'article R. 237-1 du code du travail et portant adaptation de certaines règles de sécurité applicables aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Sur le rapport du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu les articles R. 237-1, L. 231-1 et L. 231-1-2 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 26 avril 1996 pris en application de l'article R. 237-1 du code du travail et portant adaptation de certaines règles de sécurité applicables aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;