Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48;
Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment son article 16;
Vu le décret no 71-707 du 25 août 1971 modifié relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique;
Vu le décret no 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités;
Vu l'arrêté du 27 juin 1985 relatif à la liste des établissements autorisés à délivrer, seuls, le doctorat,
Arrêtent:
Art. 1er. - Le taux annuel du droit de scolarité acquitté à l'Ecole polytechnique pour la préparation d'un diplôme d'études approfondies et pour la préparation d'un diplôme de doctorat est égal à celui fixé par arrêté interministériel pour les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Art. 2. - Les étudiants sont exonérés du paiement du ou des droits de scolarité dans les conditions prévues par le décret du 5 janvier 1984 susvisé.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter de l'année scolaire 1993-1994.
Fait à Paris, le 2 mai 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, J.-P. CHAMPEY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le chef de service, J.-P. MARCHETTI