Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 37 à 40 bis ;
Vu le décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 95-134 du 7 février 1995 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel et modifiant le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 octobre 1995,
Arrêtent :
Art. 1er. - Pour application de l'article 6 du décret no 95-133 du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services du ministère du travail et des affaires sociales dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
Art. 2. - Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonction dans les services ainsi définis et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets no 95-133 et 95-134 du 7 février 1995 susvisés.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
Pour l'administration centrale
Direction de la population et des migrations. Sous-direction des systèmes informatiques et des télécommunications à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget. Mission prospective et modernisation.
Pour les services déconcentrés
Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais. Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Lot-et-Garonne. Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Lozère. Direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris, le 24 avril 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget :
Le sous-directeur, D. Rouaud Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget :
Le sous-directeur, D. Rouaud Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, B. Chavanat Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, B. Rossi
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.