Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 septembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,
Vu l'arrêté du 29 juin 1982 relatif aux modalités d'organisation et programme des concours pour le recrutement d'inspecteurs de la police nationale;
Vu l'arrêté du 29 juin 1982 relatif aux modalités d'organisation et programme des concours pour le recrutement d'officiers de paix de la police nationale,
Arrêtent:
Art. 1er. - Le programme de droit pénal ainsi que celui de l'organisation constitutionnelle, administrative et judiciaire de la France pour le recrutement des inspecteurs et officiers de paix sont fixés en annexe par le présent arrêté. Ils se substituent aux programmes fixés par les arrêtés du 29 juin 1982 (1).
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en application pour les concours organisés à partir de l'année 1995.
Art. 3. - Le directeur du personnel et de la formation de la police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Les candidats peuvent se procurer cette annexe en s'adressant à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse,
Tours, Versailles ou d'un département d'outre-mer, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances (Nouméa), au haut-commissaire de la République en Polynésie française (Papeete), ou au bureau du recrutement de la police nationale, 73, rue Paul-Diomède, 63020 Clermont-Ferrrand.
Fait à Paris, le 1er septembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du personnel et de la formation de la police, M. GAUDIN
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, C. NIGRETTO