Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 123 à R. 129;
Vu l'arrêté du 7 mars 1973 modifié relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire;
Après avis du ministre délégué à la santé;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001972635
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 7 mars 1973 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
<< Pour être agréés, les médecins doivent avoir suivi une formation d'une durée de trois jours sur des thèmes liés à la sécurité routière les préparant à leur mission.
<< Le ministre chargé des transports organise cette formation dont le contenu est joint en annexe au présent arrêté.
<< Sont dispensés de cette obligation les médecins titulaires d'un diplôme comportant une formation spécifique à la sécurité routière reconnue équivalente par le ministre chargé des transports, après avis du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001393275
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 1994.
Article (sans numéro) JORFARTI000001200335
Art. 3. - Les médecins membres des commissions médicales à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté disposent d'un délai de trois ans à compter de cette date pour suivre une formation d'une durée au moins égale à une journée.
Article (sans numéro) JORFARTI000001393276
Art. 4. - A titre transitoire, pendant une année à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les préfets peuvent agréer en tant que nouveaux membres des commissions médicales départementales des médecins n'ayant pas suivi la formation prévue à l'article 1er à condition qu'ils s'engagent à la suivre dans l'année qui suit la date de leur agrément.
Article (sans numéro) JORFARTI000002367558
Art. 5. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000002367559
A N N E X E
A L'ARRETE DU 16 AOUT 1994 MODIFIANT L'ARRETE DU 7 MARS 1973 RELATIF AUX COMMISSIONS MEDICALES DEPARTEMENTALES CHARGEES D'APPRECIER L'APTITUDE PHYSIQUE DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE ET DES CONDUCTEURS ET FIXANT LE PROGRAMME DE FORMATION INITIALE ET CONTINUE DES MEDECINS MEMBRES DE CES COMMISSIONS
Formation initiale
(Trois jours)
Politique générale de sécurité routière et réglementation.
La responsabilité des médecins des commissions médicales dans le cadre de leur mission administrative.
Contrôle médical réglementaire:
Arrêté de 1973:
Organisation des commissions médicales.
Arrêté de 1988:
Affections cardio-vasculaires et conduite.
Vision et conduite.
O.R.L. et conduite.
Neuropsychiatrie et conduite.
Alcool et conduite.
Handicaps de l'appareil locomoteur et conduite.
Affections rénales, diabète et conduite.
Thèmes médicaux et sécurité routière:
Alcool.
Handicaps physiques.
Personnes âgées.
Vision.
Drogue, médicaments et vigilance.
Epilepsie et conduite automobile.
Médecine du travail des chauffeurs professionnels.
Formation continue
(Un jour)
Politique générale de sécurité routière et réglementation.
La responsabilité des médecins des commissions médicales dans le cadre de leur mission administrative.
Contrôle médical réglementaire:
Arrêté de 1973:
Organisation des commissions médicales.
Annulation de permis de conduire. - Visites médicales et psychotechniques.
Arrêté de 1988 application Affections cardio-vasculaires et conduite.
Vision et conduite.
O.R.L. et conduite.
Neuropsychiatrie et conduite.
Alcool et conduite.
Handicaps de l'appareil locomoteur et conduite.
Affections rénales, diabète et conduite.
Thèmes médicaux et sécurité routière:
Alcool.
Handicaps physiques.
Personnes âgées.
Vision.
Drogue, médicaments et vigilance.
Epilepsie et conduite automobile.
Médecine du travail des chauffeurs professionnels.
Fait à Paris, le 16 août 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, J.-M. BERARD
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