Article (sans numéro) JORFARTI000002370727
Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle spécialisée (S/CTA), de classe D, dans la région de Bordeaux (Gironde), pour les besoins de la circulation d'essais et de réception.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 octobre 1994 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Bordeaux (Gironde)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 octobre 1994
Publié le29 octobre 1994
PublicationJORF n°252 du 29 octobre 1994
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
NOREQUA9401733A
IdentifiantJORFTEXT000000366686
Le délégué à l'espace aérien,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes;
Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001776733
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle spécialisée sont définies ci-après:
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 45o 40' 00'' N, 001o 13' 20'' W - 45o 40' 00'' N, 000o 47' 00'' W 45o 30' 00'' N, 000o 43' 30'' W - 45o 30' 00'' N, 000o 30' 30'' W 45o 03' 30'' N, 001o 02' 30'' W - 45o 40' 00'' N, 001o 13' 20'' W;
b) Limites verticales: de 5 000 pieds (1 500 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Article (sans numéro) JORFARTI000001971317
Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle spécialisée objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous forme d'une autorisation spéciale.
Article (sans numéro) JORFARTI000001971318
Art. 4. - L'arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Bordeaux (Gironde) est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001008458
Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Article (sans numéro) JORFARTI000001587195
Art. 6. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 octobre 1994.
J. POYER
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 17 mars 1992 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge