Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 août 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1985 modifié instituant un comité technique paritaire compétent à l'égard des services socio-éducatifs de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent:
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur de l'administration pénitentiaire un comité technique paritaire spécial socio-éducatif ayant compétence pour connaître toutes les questions intéressant les services socio-éducatifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. >>
Art. 2. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 août 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration pénitentiaire, B. PREVOST
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL