Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
Vu le décret no 82-1089 du 21 décembre 1982 modifié relatif aux modalités de nomination et d'avancement des personnels d'exécution dans les établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaires des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social, modifié notamment par l'arrêté du 14 janvier 1991,
Arrêtent:
Art. 1er. - Le tableau II joint à l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est modifié comme suit en ce qui concerne l'échelle 2 de rémunération des fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0249 du 26/10/94 Page 15209 a 15210 ......................................................
Art. 2. - Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 octobre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, B. ROSSI
Le ministre délégué à la santé, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.