Article (sans numéro) JORFARTI000002303476
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 4 du décret du 25 février 1994 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er octobre 1994 dans la région Nord - Pas-de-Calais.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 septembre 1994 pris pour l'application de l'article 4 du décret no 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 octobre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 octobre 1994
NatureArrêté
Signé le30 septembre 1994
Publié le18 octobre 1994
PublicationJORF n°242 du 18 octobre 1994
AutoritéMINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
NORMJSK9470137A
IdentifiantJORFTEXT000000367250
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret no 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports, notamment son article 4,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001974905
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 septembre 1994.
MICHELE ALLIOT-MARIE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°94-169 du 25 février 1994 · application
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