Arrêté du 29 décembre 1994 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux par les hélicoptères de petite capacité

Article (sans numéro) JORFARTI000001201136

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 221-1, R.

221-3 et D. 251-1;

Vu la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit;

Considérant qu'il importe de limiter les conditions dans lesquelles les hélicoptères peuvent utiliser l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux afin de réduire les nuisances que leurs évolutions peuvent occasionner au voisinage,

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001586943

Art. 1er. - Sur l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux, le trafic aérien est soumis aux restrictions suivantes:

Les hélicoptères d'une capacité inférieure à cinq sièges (y compris le pilote), non identifiés dans la liste annexée au présent arrêté, ne peuvent stationner plus de dix nuits par année civile.

Par décision du directeur général de l'aviation civile, des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées pour un appareil entrant dans la catégorie visée ci-avant dans les conditions suivantes:

a) L'appareil est destiné à se substituer à un appareil identifié dans la liste annexée au présent arrêté;

b) Des contraintes d'exploitation nécessitent de remplacer, temporairement, un appareil par un autre.

Article (sans numéro) JORFARTI000002167885

Art. 2. - Le stationnement, cité à l'article 1er du présent arrêté,

concerne, notamment, toute occupation par un hélicoptère d'une aire, d'une surface couverte ou non, d'un bâtiment ou d'un abri, situé sur l'emprise de l'aérodrome.

Article (sans numéro) JORFARTI000001009550

Art. 3. - Les vols à caractère humanitaire ou sanitaire, les aéronefs effectuant des missions de protection des personnes et des biens, les aéronefs pour mission d'Etat et les aéronefs militaires ne sont pas concernés par le présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000001392358

Art. 4. - Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général d'Aéroports de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000002372010

A N N E X E

Liste des appareils pour lesquels l'exploitant indiqué bénéficie d'une dérogation permanente aux dispositions du présent arrêté

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0009 du 11/01/95 Page 496 ......................................................