Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 94-1022 du 28 novembre 1994 portant attribution d'une indemnité représentative de l'activité du déminage au personnel démineur du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et notamment ses articles 3 et 4,
Arrête:
Art. 1er. - Les qualifications techniques et professionnelles, prévues par le décret du 28 novembre 1994 susvisé, qui conditionnent le classement des personnels démineurs du ministère de l'intérieur sur la liste d'aptitude prévue à l'article 2 de ce décret, sont définies en annexe au présent arrêté.
Art. 2. - Le directeur général de la police nationale et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CONSIGNES D'ENTRAINEMENT ET DE FORMATION DES
DEMINEURS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
A. - Généralités
La formation spécifique des personnels aides-artificiers de la direction générale de la police nationale comporte deux niveaux Aide-artificier et Aide-démineur spécialisé E.E.I. La formation spécifique des personnels démineurs de la sécurité civile comporte quatre niveaux de compétence opérationnelle et deux spécialités: - les quatre niveaux de compétence opérationnelle sont: - aide-démineur; - démineur; - chef démineur; - chef de centre. - les deux spécialités sont: - la plongée; - le dépiégeage. Les niveaux de démineur et de chef démineur qui impliquent une responsabilité de mission sont assortis d'une période de vérification d'aptitude d'une durée de six mois pour le démineur et d'un an pour le chef démineur.
B. - Formation des personnels aides-artificiers
de la police nationale
1. Le niveau aide-artificier
1.1. Conditions d'accès
Etre volontaire. Etre détenteur de l'habilitation Confidentiel défense. Etre apte médicalement (tests physiques et psychologiques). Etre titulaire du permis VL.
1.2. Organisation
Stage de quatre semaines (156 heures) comportant le programme ci-après:
1.3. Programme
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0277 du 30/11/94 Page 16923 a 16927 ......................................................
1.4. Contrôle
Le contrôle comprend les épreuves suivantes: - une interrogation écrite de deux heures; - une interrogation orale sur un sujet tiré au hasard; - une épreuve pratique. La note minimale est de 12/20. Une commission dont la composition est donnée au paragraphe D 1 est chargée de vérifier l'objectivité, la régularité du contrôle et d'examiner les résultats. Elle prononce l'habilitation des intéressés à remplir pour une durée de trois ans la fonction d'aide-artificier spécialité E.E.I.
2. Le niveau aide-démineur spécialité E.E.I. de la police nationale 2.1. Conditions d'accès
Etre aide-artificier depuis deux ans.
2.2. Organisation
Stage de trois semaines (125 heures).
2.3. Programme
Voir paragraphe 1.3 ci-avant.
2.4. Contrôle
Le contrôle comprend les épreuves suivantes: - une interrogation écrite de deux heures; - une interrogation orale sur un sujet tiré au hasard; - une épreuve pratique. La note minimale est de 12/20. Une commission dont la composition est donnée au paragraphe D 1 est chargée de vérifier l'objectivité, la régularité du contrôle et d'examiner les résultats. Elle prononce l'habilitation des intéressés à remplir pour une durée de trois ans la fonction d'aide-démineur spécialité E.E.I.
3. Stages de recyclages des aides-artificiers
et aides-démineurs spécialité E.E.I.
Fait à Paris, le 28 novembre 1994.
CHARLES PASQUA
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.