Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 96-644 du 16 juillet 1996 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001359523
Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 16 juillet 1996 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par l'annexe ci-jointe aux militaires en service au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (Mer), d'un grade au plus égal à celui de capitaine de frégate ou grade correspondant, occupant les emplois figurant en annexe au présent arrêté. La nouvelle bonification indiciaire n'est pas attribuée aux ingénieurs de l'armement et aux médecins des armées en fonctions au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Article (sans numéro) JORFARTI000001748700
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001166514
A N N E X E
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX MILITAIRES EN SERVICE AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0169 du 21/07/96 Page 11070 a 11071
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Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des gens de mer et de l'administration générale, C. Serradji Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
Le sous-directeur de la fonction militaire, J. Andreu Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, R. Piganiol Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service, J.-L. Pain
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