Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 96-251 du 21 mars 1996 relatif à l'admission en non-valeur des cotisations sociales agricoles,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001166554
Art. 1er. - Le montant en dessous duquel les caisses de mutualité sociale agricole et les autres organismes assureurs habilités à gérer l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles peuvent admettre en non-valeur les cotisations sociales agricoles non prescrites, au vu d'une attestation du liquidateur, lorsque le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas prononcé dans un délai de deux ans après la date d'exigibilité des cotisations, est fixé à 500 000 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000002331310
Art. 2. - Le montant prévu à l'article 3 du décret du 21 mars 1996 susvisé est fixé à 500 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001359550
Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juillet 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil hors classe, M. Riou-Canals Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur, P.-L. Mariel
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