Article (sans numéro) JORFARTI000002370226
Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité de résidence à l'étranger est modifié, à compter du 8 décembre 1994, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêtés du 2 décembre 1994 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 décembre 1994
Publié le9 décembre 1994
PublicationJORF n°285 du 9 décembre 1994
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEA9420634A
IdentifiantJORFTEXT000000367696
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les articles 2 et 5;
Vu le décret no 92-1250 du 1er décembre 1992 portant modification des dispositions applicables aux jeunes gens effectuant leur service national au titre de la coopération, et notamment l'article 17,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001394724
Art. 2. - Le montant annuel de l'élément de l'indemnité d'entretien lié à l'affectation dans un pays étranger est modifié, à compter du 8 décembre 1994, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001198690
Art. 3. - Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001394725
A N N E X E
AJUSTEMENT DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE
ET DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN AU 8 DECEMBRE 1994
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0285 du 09/12/94 Page 17456 a 17457 ......................................................
Fait à Paris, le 2 décembre 1994.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'administration, D. LEQUERTIER
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, B. ROSSI
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 · application
Décret n°92-1250 du 1 décembre 1992 · application