Arrêté du 28 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 7 mai 1986 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de la recherche agronomique

Article (sans numéro) JORFARTI000001973961

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;

Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et technologique;

Vu le décret no 84-1120 du 14 décembre 1984 modifié relatif à l'Institut national de la recherche agronomique;

Vu le décret no 84-1207 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique;

Vu l'arrêté du 7 mai 1986 modifié instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de la recherche agronomique,

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001587662

Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 7 mai 1986 susvisé, l'intitulé des commissions administratives paritaires suivantes est ainsi modifié:

<< Commission no 3. - Ingénieurs de recherche;

<< Commission no 4. - Ingénieurs d'études et attachés d'administration de la recherche;

<< Commission no 9. - Secrétaires d'administration de la recherche;

<< Commission no 10. - Adjoints administratifs de la recherche. >> La commission administrative no 11 est supprimée.

(Le reste sans changement.)

Article (sans numéro) JORFARTI000001779690

Art. 2. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 1986 susvisé est remplacé par le tableau suivant:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0256 du 04/11/94 Page 15697 a 15698 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000002369738

Art. 3. - Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.