Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, articles L. 162-38 et L. 321-1 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1996 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1996 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
Vu l'arrté du 6 juin 1996 relatif aux tarifs des établissements thermaux ;
Vu la délibération de la commission technique du thermalisme en date du 24 juin 1996,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le prix des prestations thermales prises en charge par les organismes de sécurité sociale et dispensées en deuxième classe ou classe unique dans les stations thermales de Bagnoles-de-l'Orne et de Dax (thermes Bérot, de l'Avenue, des Ecureuils et du Splendid) ne doit pas dépasser, après la revalorisation prévue par l'arrêté du 6 juin susvisé, les niveaux figurant en annexe du présent arrêté.
Art. 2. - Ces prix s'entendent taxes, services, accessoires de faible valeur unitaire indispensables aux traitements, linge et timbre compris.
Aucun supplément de prix ne peut être perçu pour les taxes, services et accessoires.
La facturation de droits de réservation est également interdite.
Art. 3. - Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
STATION DE BAGNOLES-DE-L'ORNE
Orientations thérapeutiques
GYN : gynécologie, maladies de l'appareil génital. PHL : phlébologie. RH : rhumatologie et séquelles de traumatismes ostéo-articulaires. Traitements reconnus par la commission technique du thermalisme et remboursables par la sécurité sociale.
I. - Prix des pratiques à l'unité
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0177 du 31/07/96 Page 11613 a 11619 ......................................................
II. - Traitements thermaux
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0177 du 31/07/96 Page 11613 a 11619 ......................................................
STATION THERMALE DE DAX
ETABLISSEMENT DES THERMES BEROT
Orientations thérapeutiques
PHL : phlébologie. RH : rhumatologie et séquelles de traumatismes ostéo-articulaires. Traitements reconnus par la commission technique du thermalisme et remboursables par la sécurité sociale.
I. - Prix des pratiques à l'unité
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0177 du 31/07/96 Page 11613 a 11619 ......................................................
II. - Traitements thermaux
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0177 du 31/07/96 Page 11613 a 11619 ......................................................
ETABLISSEMENT DES THERMES DE L'AVENUE
Orientations thérapeutiques
PHL : phlébologie. RH : rhumatologie et séquelles de traumatismes ostéo-articulaires. Traitements reconnus par la commission technique du thermalisme et remboursables par la sécurité sociale.
I. - Prix des pratiques à l'unité
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0177 du 31/07/96 Page 11613 a 11619 ......................................................
II. - Traitements thermaux
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0177 du 31/07/96 Page 11613 a 11619 ......................................................
ETABLISSEMENT DES THERMES DES ECUREUILS
Orientations thérapeutiques
PHL : phlébologie. RH : rhumatologie et séquelles de traumatismes ostéo-articulaires. Traitements reconnus par la commission technique du thermalisme et remboursables par la sécurité sociale.
I. - Prix des pratiques à l'unité
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0177 du 31/07/96 Page 11613 a 11619 ......................................................
II. - Traitements thermaux
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0177 du 31/07/96 Page 11613 a 11619 ......................................................
ETABLISSEMENT DES THERMES DU SPLENDID
Orientations thérapeutiques
GYN : gynécologie, maladies de l'appareil génital. PHL : phlébologie. RH : rhumatologie et séquelles de traumatismes ostéo-articulaires. Traitements reconnus par la commission technique du thermalisme et remboursables par la sécurité sociale.
I. - Prix des pratiques à l'unité
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0177 du 31/07/96 Page 11613 a 11619 ......................................................
II. - Traitements thermaux
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0177 du 31/07/96 Page 11613 a 11619 ......................................................
Fait à Paris, le 25 juillet 1996.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, C. Malhomme Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, R. Briet Le directeur général de la santé, J.-F. Girard