Article (sans numéro) JORFARTI000001360695
Art. 1er. - Le champ d'application de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (R.S.T.C.A.) comprend les aérodromes dont la liste est jointe en annexe.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 décembre 1996 fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 1996
NatureArrêté
Signé le16 décembre 1996
Publié le27 décembre 1996
PublicationJORF n°301 du 27 décembre 1996
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
NOREQUA9601747A
IdentifiantJORFTEXT000000368136
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 134-4 à R. 134-6 ;
Vu la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, notamment son article 57 ;
Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, notamment son article 125 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001510572
Art. 2. - Le taux unitaire plein pour la métropole est de 26,51 F.
Le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 40,34 F.
Le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est égal à la moitié du taux plein pour l'outre-mer.
Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.
Article (sans numéro) JORFARTI000002135513
Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001942974
A N N E X E
LISTE DES AERODROMES SOUMIS A LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AERIENNE POUR L'ANNEE 1997
Aérodromes soumis
au taux unitaire plein
pour la métropole
Agen-La Garenne. Ajaccio - Campo-Dell'Oro. Avignon-Caumont. Bâle-Mulhouse. Bastia-Poretta. Beauvais-Tillé. Bergerac-Roumanière. Béziers-Vias. Biarritz-Bayonne. Bordeaux-Mérignac. Brest-Guipavas. Caen-Carpiquet. Calvi - Sainte-Catherine. Cannes-Mandelieu. Carcassonne-Salvaza. Chambéry - Aix-les-Bains. Châteauroux-Déols. Cherbourg-Maupertus. Clermont-Ferrand - Aulnat. Deauville - Saint-Gatien. Dijon-Longvic. Dinard-Pleurtuit. Dôle-Tavaux. Figari - Sud-Corse. Grenoble - Saint-Geoirs. Hyères-Le Palyvestre. Istres-Le Tubé. Lannion-Servel. La Rochelle-Laleu. Le Havre-Octeville. Lille-Lesquin. Limoges-Bellegarde. Lorient - Lann-Bihoué. Lyon-Bron. Lyon-Satolas. Marseille-Marignane. Metz - Nancy-Lorraine. Montpellier-Fréjorgues. Nantes - Château-Bougon. Nice-Côte d'Azur. Nîmes-Garons. Paris - Charles-de-Gaulle. Paris-Le Bourget. Paris-Orly. Pau - Pont-Long-Uzein. Perpignan-Rivesaltes. Poitiers-Biard. Pontoise - Cormeilles-en-Vexin. Quimper-Pluguffan. Reims-Champagne. Rennes - Saint-Jacques. Rodez-Marcillac. Rouen-Boos. Saint-Brieuc. Saint-Etienne - Bouthéon. Saint-Nazaire - Montoir. Strasbourg-Entzheim. Tarbes-Ossun-Lourdes. Toulouse-Blagnac. Tours - Saint-Symphorien. Toussus-le-Noble.
Aérodromes soumis
au taux unitaire plein
pour la métropole
Cayenne-Rochambeau. Fort-de-France - Le Lamentin. Nouméa-La Tontouta. Saint-Pierre-et-Miquelon. Pointe-à-Pitre - Le Raizet. Saint-Denis-Gillot. Tahiti-Faaa. Aérodromes pour lesquels le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est applicable à l'occasion de liaisons directes entre eux Fort-de-France. Le Lamentin. Pointe-à-Pitre. Le Raizet. Cayenne-Rochambeau.
Fait à Paris, le 16 décembre 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
Le directeur de la navigation aérienne, P. Jaquard Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Jonchère
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