Article (sans numéro) JORFARTI000001169861
Art. 1er. - Les dispositions du paragraphe 8 de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1994 sont abrogées.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 1996
NatureArrêté
Signé le24 décembre 1996
Publié le27 décembre 1996
PublicationJORF n°301 du 27 décembre 1996
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
NOREQUS9601750A
IdentifiantJORFTEXT000000368139
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux transports,
Vu l'article R. 53-2 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002332549
Art. 2. - Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le lundi 24 mars 1997.
Article (sans numéro) JORFARTI000001895662
Art. 3. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, P. Breuil Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, M. Besse Le secrétaire d'Etat aux transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du cabinet, O. Grunberg
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 22 décembre 1994 · modifie
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