Article (sans numéro) JORFARTI000001202327
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 26 décembre 1994, en application de l'article 12 du décret no 90-359 du 11 avril 1990, M. Laporte (Guy), président-rapporteur à la cour administrative d'appel de Nancy, est nommé président à la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Nancy,
en remplacement de M. Philippoteaux (Yves).
M. Madelaine (Bernard), vice-président au tribunal administratif de Nancy,
est nommé président suppléant à cette même commission.