Article (sans numéro) JORFARTI000002169804
Art. 1er. - Les sociétés France Télécom Câble et V.T.C.O.M. S.A. sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 et le décret du 29 décembre 1990 susvisés.
Journal officiel · Décret
Décret no 95-280 du 10 mars 1995 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur certains organismes dépendant de France Télécom
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mars 1995
NatureDécret
Signé le10 mars 1995
Publié le14 mars 1995
PublicationJORF n°62 du 14 mars 1995
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE
NORECOU9400001D
IdentifiantJORFTEXT000000368795
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973, relatif au contrôle économique et financier de l'Etat;
Vu le décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom, et notamment à l'article 40 de ce dernier,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001780867
Art. 2. - Le contrôle économique et financier de l'Etat cesse de s'exercer sur les sociétés T.D.F. Radio Service, Sofratev, Sofrecom et sur le groupement d'intérêt économique Sotelec.
Article (sans numéro) JORFARTI000001780868
Art. 3. - Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, JOSE ROSSI
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · application
Décret n°90-1213 du 29 décembre 1990 · application
Cité par 1 texte
Décret n°98-548 du 1 juillet 1998 · txt source
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