Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et vu la notification no 96/0405/F ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu le décret no 55-662 du 20 mai 1955 modifié réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique ;
Vu le décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique ;
Vu le premier avenant du 10 avril 1995 à la convention du 27 novembre 1958 pour la concession à Electricité de France, service national, du réseau d'alimentation générale en énergie électrique, et en particulier les articles 8 et 14 du cahier des charges ci-annexé ;
Vu l'avis du comité technique de l'électricité,
Arrête :
Art. 1er. - Les conditions techniques de raccordement au réseau public des installations de production autonome d'énergie électrique de puissance inférieure ou égale à 1 MW sont annexées au présent arrêté (1). Le respect de ces conditions techniques permet de limiter les perturbations provoquées par les installations de production dans l'exploitation du réseau auquel elles sont raccordées.
Art. 2. - Des dérogations aux conditions techniques de raccordement annexées au présent arrêté peuvent être accordées préalablement au raccordement de l'installation de production par le ministre chargé de l'électricité après avis du comité technique de l'élec- tricité.
Art. 3. - Les dispositions de l'article 1er ne font pas obstacle à ce que l'ingénieur en chef chargé du contrôle impose des conditions techniques spéciales lorsque la bonne exploitation du réseau l'exige, sauf recours des intéressés au ministre chargé de l'électricité.
Art. 4. - Les réglementations, normes ou autres spécifications techniques auxquelles renvoie le présent arrêté peuvent être remplacées par celles en vigueur dans les autres pays membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve qu'elles soient reconnues équivalentes par le ministre chargé de l'électricité,
notamment au regard de la sécurité des personnes, la fiabilité des matériels et la qualité de l'électricité distribuée.
Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations de production qui font l'objet d'une convention de raccordement avec le gestionnaire du réseau public postérieure au 1er septembre 1997.
Art. 6. - Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) L'annexe peut être consultée au secrétariat d'Etat à l'industrie (direction du gaz, de l'électricité et du charbon), 97, rue de Grenelle,
75700 Paris.
Fait à Paris, le 21 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières :
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, J. Batail
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