Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L. 115-20 ;
Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
Vu le décret du 3 décembre 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée > ;
Vu les délibérations du Comité national des produits agro-alimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 23 avril 1997,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001748012
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 3 décembre 1996 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Taureau de Camargue >> est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
<< Art. 2. - Aire de production. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée, la viande doit provenir des manades (élevages de taureaux de race camarguaise) ou des ganaderias (élevages de taureaux de race brave) situées dans l'aire géographique composée des communes suivantes :
Article (sans numéro) JORFARTI000001552113
Département des Bouches-du-Rhône
<< Canton d'Arles : toutes les communes.
<< Canton de Châteaurenard : toutes les communes.
<< Canton d'Eyguières : Aureilles, Eyguières, Lamanon et Mouriès.
<< Canton d'Istres : Fos-sur-Mer, Istres.
<< Canton d'Orgon : toutes les communes.
<< Canton de Port-Saint-Louis-du-Rhône : Port-Saint-Louis-du-Rhône.
<< Canton de Salon-de-Provence : Grans, Miramas, Salon-de-Provence.
<< Canton des Saintes-Maries-de-la-Mer : Saintes-Maries-de-la-Mer.
<< Canton de Saint-Rémy-de-Provence : toutes les communes.
<< Canton de Tarascon-sur-Rhône : toutes les communes.
Article (sans numéro) JORFARTI000001942460
Département du Gard
<< Canton d'Aigues-Mortes : toutes les communes.
<< Canton d'Aramon : toutes les communes, à l'exception des communes d'Estézargues et Domazan.
<< Canton de Beaucaire : toutes les communes.
<< Canton de Lédignan : Mauressargues.
<< Canton de Marguerittes : toutes les communes.
<< Canton de Nîmes : toutes les communes.
<< Canton de Quissac : toutes les communes, à l'exception de la commune de Quissac.
<< Canton de Remoulins : Argilliers, Collias, Remoulins, Vers-Pont-du-Gard. << Canton de Rhony-Vidourle : toutes les communes.
<< Canton de Saint-Chaptes : toutes les communes, à l'exception des communes d'Aubussargues, Collorgues, Baron, Foissac, Saint-Dézéry.
<< Canton de Saint-Gilles : toutes les communes.
<< Canton de Saint-Mamert : toutes les communes.
<< Canton de Sommières : toutes les communes.
<< Canton d'Uzès : Arpaillargues-et-Aureillac, Blauzac, Sanilhac-Sagriès,
Saint-Maximin, Uzès.
<< Canton de Vauvert : toutes les communes.
<< Canton de Vistrenque (La) : toutes les communes.
Article (sans numéro) JORFARTI000001510151
Département de l'Hérault
<< Canton de Castries : toutes les communes.
<< Canton de Claret : Campagne, Fontanès, Garrigues, Sauteyrargues,
Vacquières.
<< Canton de Lunel : toutes les communes.
<< Canton des Matelles : Prades-le-Lez, Saint-Bauzille-de-Montmel,
Sainte-Croix-de-Quintillargues, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues.
<< Canton de Mauguio : toutes les communes.
<< Canton de Montpellier : Castelnau-le-Lez, Clapiers, Le Crès, Lattes,
Montpellier, Pérols.
<< A l'intérieur de cette aire géographique, il est défini, à l'intérieur des communes d'Arles, Fontvieille, Fos-sur-Mer, Maussane-les-Alpilles,
Mouriès, Paradou, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Saintes-Maries-de-la-Mer (département des Bouches-du-Rhône), Aigues-Mortes, Aimargues, Beauvoisin, Le Cailar, Le Grau-du-Roi, Saint-Gilles, Saint-Laurent-d'Aigouze, Vauvert (département du Gard), Candillargues, La Grande-Motte, Lansargues, Lattes,
Marsillargues, Mauguio, Palavas-les-Flots, Pérols, Saint-Nazaire-de-Pézan (département de l'Hérault), une aire dite "zone humide", dont les limites ont été approuvées par le Comité national des produits agroalimentaires de l'INAO, au cours de la séance du 22 mai 1996, sur proposition de la Commission d'experts nommée à cet effet.
<< Un document cartographique reprenant les limites de cette zone humide est déposé dans les mairies des communes intéressées. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000000977070
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 septembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Louis Le Pensec Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, Marylise Lebranchu
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