Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre délégué à la santé,
Vu les articles L. 712-8 à L. 712-18 et L. 753 à L. 761-23 du code de la santé publique;
Vu le décret no 88-327 du 8 avril 1988 relatif aux activités de procréation médicalement assistée;
Vu le décret no 88-328 du 8 avril 1988 portant création de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction,
Arrête:
Art. 1er. - Les établissements relevant des articles L. 712-8 à L. 712-18 susvisés et les laboratoires d'analyses de biologie médicale dans lesquels sont pratiquées les activités définies à l'article 1er du décret no 88-327 du 8 avril 1988 susvisé relatif aux activités de procréation médicalement assistée doivent adresser chaque année au ministre chargé de la santé un rapport d'activité dont le contenu est fixé par le présent arrêté.
Art. 2. - Le contenu du rapport concernant les activités définies au 1o de l'article 1er du décret no 88-327 du 8 avril 1988 précité est fixé à l'annexe I du présent arrêté.
Art. 3. - Le contenu du rapport concernant les activités définies au 2o de l'article 1er du décret no 88-327 du 8 avril 1988 précité est fixé aux annexes II et III du présent arrêté.
Art. 4. - L'arrêté du 9 mars 1993 fixant le contenu du rapport d'activité des établissements relevant de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et des laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés à pratiquer les activités de procréation médicalement assistée est abrogé.
Art. 5. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - L'arrêté accompagné de ses annexes sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère no 95-6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 31,50 F.
Fait à Paris, le 9 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la santé, J.-F. GIRARD3
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.