Article (sans numéro) JORFARTI000002330013
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 1997 :
M. Michel Rougevin-Baville, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 octobre 1997 ;
M. Michel Rougevin-Baville est, à compter de la même date, maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.