Journal officiel · Saisine

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 1997. Pas de version consolidée dans la base.

NatureSaisine
Publié le11 novembre 1997
PublicationJORF n°262 du 11 novembre 1997
AutoritéCONSEIL CONSTITUTIONNEL
NORCSCL9702353X
IdentifiantJORFTEXT000000369345
RéférenceCONSEIL CONSTITUTIONNEL, JO du 11 novembre 1997, NOR CSCL9702353XLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000001170650

LOI PORTANT MESURES URGENTES

A CARACTERE FISCAL ET FINANCIER

Paris, le 23 octobre 1997.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°97-1026 du 10 novembre 1997 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000369345, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).