Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 94-871 du 10 octobre 1994 instituant une taxe parafiscale au profit du Bureau national interprofessionnel du pruneau, et notamment son article 4,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001395304
Art. 1er. - Les taux effectifs de la taxe mentionnée aux articles 1er et 3 du décret no 94-871 du 10 octobre 1994 susvisé sont fixés comme suit pour la campagne 1994-1995 expirant le 31 août 1995:
- pour celle due par les producteurs, groupements de producteurs,
coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole de producteurs: 2 p.
100 du montant des ventes aux transformateurs;
- pour celle due par les transformateurs: 2 p. 100 du montant des ventes hors taxe;
- pour celle due par les importateurs: 4 p. 100 de la valeur déclarée en douane.
Article (sans numéro) JORFARTI000002371739
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur du budget et le directeur général des douanes et des droits indirects au ministère du budget, et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'alimentation: Le chef de service, J.-P. GRILLON
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: Le chef de service, C. MALHOMME
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
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