Article (sans numéro) JORFARTI000001591938
Art. 1er. - Pour l'application de l'article 431-3 du code pénal, le maintien de l'ordre relève exclusivement du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Journal officiel · Décret
Décret no 95-573 du 2 mai 1995 relatif à la dispersion des attroupements
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 1995
NatureDécret
Signé le2 mai 1995
Publié le7 mai 1995
PublicationJORF n°108 du 7 mai 1995
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINTD9500039D
IdentifiantJORFTEXT000000369594
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code pénal, et notamment son article 431-3;
Vu la loi des 26 et 27 juillet 1791 relative à la réquisition et à l'action de la force publique contre les attroupements;
Vu la loi du 14 septembre 1791 portant institution, composition, droits et devoirs de la force publique;
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense;
Vu la loi no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique;
Vu la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur;
Vu la loi no 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001784783
Art. 2. - Les forces armées ne peuvent participer au maintien de l'ordre que lorsqu'elles en sont légalement requises.
La réquisition des forces armées est adressée par l'autorité civile territorialement responsable au commandant de gendarmerie pour les forces de gendarmerie, au commandant militaire compétent pour les autres forces.
La responsabilité de l'exécution de la réquisition incombe à l'autorité militaire requise qui reste juge des moyens à y consacrer.
Article (sans numéro) JORFARTI000001200761
Art. 3. - La réquisition est faite par écrit dans la forme suivante:
<< Au nom du peuple français.
......................................................
......................................................
......................................................
(indiquer de façon claire et précise l'objet de la réquisition et l'étendue de la zone dans laquelle elle doit être exercée).
< Et pour garantie dudit commandant, nous apposons notre signature.
......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000002376049
Art. 4. - Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le préfet ou le sous-préfet, le maire ou l'un de ses adjoints, le commissaire de police ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire de police ou l'inspecteur divisionnaire chef de circonscription, doivent être présents sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation.
Si elle n'effectue pas elle-même les sommations, l'autorité civile responsable de l'emploi de la force désigne un officier de police judiciaire pour y procéder.
Article (sans numéro) JORFARTI000002311921
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'Etat, ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD
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