Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique;
Vu le décret no 91-178 du 18 juin 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1995 portant organisation des élections pour le renouvellement des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de la recherche scientifique et de ses instituts,
Arrête:
Art. 1er. - La première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 5 janvier 1995 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
<< Art. 2. - Une commission électorale est chargée d'assurer le déroulement des élections conformément aux dispositions ci-dessous. Elle se compose de: (le reste sans changement). >>
Art. 2. - L'article 11 de l'arrêté du 5 janvier 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 11. - Le vote a lieu par correspondance. << Le dépouillement des votes peut être assuré par un système automatique. << Dans le cas où le Centre national de la recherche scientifique confie à une société privée la mise en oeuvre d'un tel système automatisé, le choix de cette société est soumis à l'accord du ministre chargé de la recherche. << La commission électorale fait connaître aux électeurs les modalités de l'expression des suffrages. A peine de nullité, l'expression des suffrages ne doit comporter ni rature ni signe de reconnaissance. >>
Art. 3. - Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la recherche et de la technologie, P. POTIER