Décret du 24 février 1995 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes)

Article (sans numéro) JORFARTI000001782220

Par décret du Président de la République en date du 24 février 1995, M.

Jacques Giscard d'Estaing, président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 9 février 1995.

M. Giscard d'Estaing est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.