Article (sans numéro) JORFARTI000002372897
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 février 1995,
M. Yves Jouhaud, président de chambre à la Cour de cassation, est renouvelé dans ses fonctions de président du fonds d'indemnisation et de la commission d'indemnisation prévus à l'article 47-III de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses mesures d'ordre social, à compter du 27 février 1995,
pour une durée de trois ans.
Sont renouvelés dans leurs fonctions de membres de la commission d'indemnisation prévue à l'article 47-III de la loi du 31 décembre 1991 précitée, à compter du 27 février 1995, pour une durée de trois ans:
- en qualité de membre du Conseil d'Etat: M. Jacques Arrighi de Casanova,
maître des requêtes au Conseil d'Etat;
- en qualité de membre de l'inspection générale des affaires sociales: M.
Joseph Revol, inspecteur général des affaires sociales;
- en qualité de médecin membre du Conseil national du sida: M. Jean-Louis Vilde, professeur de médecine;
- en tant que personne qualifiée dans le domaine de la santé: M. Jacques Guillot.
M. Pierre Cordier, conseiller à la Cour de cassation, est renouvelé dans ses fonctions de suppléant du président du fonds d'indemnisation, à compter du 27 février 1995, pour une durée de trois ans.
Sont renouvelés dans leurs fonctions de membres suppléants de la commission d'indemnisation prévue à l'article 47-III de la loi du 31 décembre 1991 précitée, à compter du 27 février 1995, pour une durée de trois ans:
- en qualité de membre du Conseil d'Etat: M. François Loloum, maître des requêtes au Conseil d'Etat;
- en qualité de membre de l'inspection générale des affaires sociales: M.
Serge Tricoire, inspecteur des affaires sociales;
- en qualité de médecin membre du Conseil national du sida: M. Alain Sobel, professeur de médecine;
- en tant que personne qualifiée dans le domaine de la santé: M. Eric Schmieder.