Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, le ministre de la coopération et le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme,
Vu le décret no 93-1210 du 4 novembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères;
Vu le décret no 95-53 du 16 janvier 1995 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la coopération et modifiant le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l'organisation du ministère de la coopération et du développement;
Vu le décret no 95-94 du 30 janvier 1995 relatif aux volontaires et aux associations de volontariat pour la solidarité internationale,
Arrêtent:
Art. 1er. - Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret no 95-94 du 30 janvier 1995, le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire est désigné pour assurer la gestion des conributions financières destinées au volontariat.
Art. 2. - Le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire procède aux règlements des appels de fonds de la Caisse des Français de l'étranger concernant les volontaires qui remplissent les conditions fixées aux articles 1er, 2 et 10 du décret du 30 janvier 1995 susvisé.
Il verse également aux volontaires la prime de réinsertion prévue aux articles 5 et 11 du même décret.
Les règlements à la Caisse des Français de l'étranger et les versements aux volontaires sont effectués dans la limite des montants déterminés conformément aux dispositions de l'arrêté relatif à la couverture sociale et aux primes de réinsertion des volontaires pour la solidarité internationale. Les modalités de mise en oeuvre de la contribution forfaitaire prévue à l'article 13 du décret du 30 janvier 1995 susvisé sont définies annuellement par chaque ministre compétent.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mai 1995.
Le ministre de la coopération, BERNARD DEBRE
Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme, LUCETTE MICHAUX-CHEVRY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.