Arrêté du 1er septembre 1997 portant nomination au Fonds d'indemnisation créé par l'article 47-III de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le1er septembre 1997
Publié le17 septembre 1997
PublicationJORF n°216 du 17 septembre 1997
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOP9700548A
IdentifiantJORFTEXT000000369842
RéférenceArrêté du 1er septembre 1997 portant nomination au Fonds d'indemnisation créé par l'article 47-III de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, JO du 17 septembre 1997, NOR ECOP9700548ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000001509409
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à la santé et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er septembre 1997, M. Estrat (Henri), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé secrétaire général du Fonds d'indemnisation institué par la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.