Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la cession de participation d'Internationale des jeux et à la prise de participation de La Française des jeux dans La Française de motivation

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 février 1995

NatureArrêté

Signé le30 décembre 1994

Publié le23 février 1995

PublicationJORF n°46 du 23 février 1995

AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE

NORECOT9551409A

IdentifiantJORFTEXT000000369924

Référence

Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la cession de participation    d'Internationale des jeux et à la prise de participation de La Française des    jeux dans La Française de motivation, JO du 23 février 1995, NOR ECOT9551409A

Légifrance →

Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953,

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001924164

Art. 1er. - La société Internationale des jeux est autorisée à céder 13 995 actions au nominal de 100 F, représentant 69,97 p. 100 du capital de la société La Française de motivation, à la société La Française des jeux,

laquelle est autorisée à acquérir ces titres.

Article (sans numéro) JORFARTI000001977291

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 1994.

Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY

Textes cités liens · DILA1

Décret n° 53-707 du 9 août 1953 · application

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