Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953,
Arrêtent:
Art. 1er. - La société Internationale des jeux est autorisée à céder 1 595 actions au nominal de 5 000 F C.F.A., représentant 79,75 p. 100 du capital de la Société des loteries gabonaises, à la société La Française des jeux,
laquelle est autorisée à acquérir ces titres.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.