Le ministre de l'environnement,
Vu le décret no 95-632 du 6 mai 1995 relatif aux comités de bassin créés par l'article 44 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment son article 1er;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 juin 1995,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001785373
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er (a) du décret du 6 mai 1995 susvisé, la représentation des diverses catégories d'usagers au Comité de bassin de la Guadeloupe est assurée par:
- deux représentants de l'agriculture désignés par la chambre d'agriculture de la Guadeloupe, dont un représentant des professionnels de l'aquaculture en eau douce;
- un représentant des pêcheurs en mer désigné par un collège formé des présidents des syndicats professionnels de la pêche;
- trois représentants de l'industrie désignés par les chambres de commerce et d'industrie, dont un représentant des industries agroalimentaires et un représentant des industries d'extraction de granulats;
- un représentant des distributeurs d'eau désigné par leur fédération professionnelle;
- un représentant des consommateurs d'eau désigné par l'union départementale des associations familiales;
- deux représentants des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement, désigné par un collège formé par les présidents de ces associations.
La représentation des personnes compétentes est assurée par deux représentants désignés suivant les modalités prévues à l'article 2 (c) du décret no 95-632 du 6 mai 1995 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002173706
Art. 2. - En application des dispositions de l'article 1er (b) du décret no 95-632 du 6 mai 1995 susvisé, la représentation des administrations de l'Etat au Comité de bassin de la Guadeloupe est assurée par:
- le préfet de la région Guadeloupe;
- un délégué de chacun des ministères chargés de l'environnement, de l'économie, de l'agriculture, de l'équipement, de la santé, de l'industrie et de la mer.
Article (sans numéro) JORFARTI000002377193
Art. 3. - La représentation des membres suppléants de chacun des représentants visés aux articles 1er et 2 ci-dessus est assurée dans les mêmes conditions.
Article (sans numéro) JORFARTI000001785374
Art. 4. - Le siège du Comité de bassin de la Guadeloupe est fixé à Basse-Terre.
Article (sans numéro) JORFARTI000002377194
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'eau, J.-L. LAURENT
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