Article (sans numéro) JORFARTI000001203592
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 31 janvier 1991 susvisé est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé:
<< Nul ne peut se présenter aux épreuves du contrôle de connaissances plus de trois fois. >>
Journal officiel · Décret
Décret no 95-547 du 4 mai 1995 modifiant le décret no 91-141 du 31 janvier 1991 fixant les conditions du contrôle de connaissances des vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers et demandent à être autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mai 1995
NatureDécret
Signé le4 mai 1995
Publié le6 mai 1995
PublicationJORF n°107 du 6 mai 1995
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRG9500788D
IdentifiantJORFTEXT000000370468
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son article 309;
Vu le décret no 91-141 du 31 janvier 1991 fixant les conditions du contrôle de connaisances des vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers et demandant à être autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001784768
Art. 2. - La règle instituée à l'article 1er du présent décret est applicable à compter de la 3e session d'épreuves organisée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Article (sans numéro) JORFARTI000001012098
Art. 3. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-141 du 31 janvier 1991 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2000-134 · abroge
Aller plus loin
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