Article (sans numéro) JORFARTI000002374777
Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 26 avril 1995 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 avril 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 avril 1995
Publié le3 mai 1995
PublicationJORF n°104 du 3 mai 1995
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSA9400402A
IdentifiantJORFTEXT000000370765
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 95-497 du 26 avril 1995 complétant le décret no 92-293 du 27 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001346018
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000002312636
CONSEIL D'ETAT
NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0104 du 03/05/95 Page 6924 a 6925 ......................................................
Fait à Paris, le 26 avril 1995.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, L. GALZY
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL
Textes cités liens · DILA1
Décret n°95-497 du 26 avril 1995 · application