Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment ses articles L. 528 à L. 537;
Vu le décret no 92-105 du 30 janvier 1992 fixant les modalités de fonctionnement de l'Institution nationale des invalides;
Vu le décret no 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides;
Vu le décret no 92-455 du 20 mai 1992 modifiant le décret no 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides et portant statuts particuliers des agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services hospitaliers de l'Institution nationale des invalides,
Arrête:
Art. 1er. - Les agents des services hospitaliers qualifiés sont recrutés par concours sur épreuves ouvert aux candidats âgés de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, sans condition de titres.
Art. 2. - Le concours de recrutement comprend une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Art. 3. - La phase d'admissibilité consiste en une épreuve écrite destinée à vérifier les connaissances de base en matière d'expression écrite, les capacités du candidat à suivre un raisonnement logique, les connaissances en matière d'hygiène et d'entretien des locaux et l'exécution des tâches participant au confort des malades, se présentant sous la forme:
- d'un questionnaire à choix multiples (dix questions notées sur 1 point chacune; coefficient 1);
- de la rédaction d'une dizaine de lignes orientée sur le métier spécifique de l'agent des services hospitaliers qualifié à l'Institution nationale des invalides (notée sur 10; coefficient 1).
Cette épreuve d'une durée d'une heure est notée sur 20.
Art. 4. - La phase d'admission comprend une épreuve d'entretien avec le jury, d'une durée de dix minutes, destinée à vérifier l'aptitude du candidat à exercer les fonctions d'agent des services hospitaliers qualifié à l'Institution nationale des invalides et à juger son comportement par rapport à la notion de service public.
Cette épreuve est notée sur 20 (coefficient 1).
Art. 5. - L'épreuve de la phase d'admissibilité est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 10 est éliminatoire.
Art. 6. - L'épreuve d'admission est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 10 est éliminatoire.
Art. 7. - Les candidats sont classés par ordre de mérite sur une liste d'admission; le nombre de personnes inscrites sur la liste complémentaire de chaque concours ne peut excéder le nombre des emplois offerts au concours.
Art. 8. - Les candidats sont informés individuellement des résultats du concours.
Art. 9. - Le jury du concours comprend:
- le directeur de l'Institution nationale des invalides, président, ou son représentant;
- un médecin, chef des services d'hospitalisation ou des pensionnaires, ou un surveillant des services médicaux;
- l'attaché de direction chargé des ressources humaines;
- le surveillant-chef des services médicaux.
Art. 10. - Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration générale, J.-P. SOUZY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.