Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 162-16, L. 712-2, L. 712-5, L. 712-8 à L. 712-18, R. 712-2, R. 712-6 à R. 712-8 et R. 162-16-1;
Vu l'article 2 du décret no 95-559 du 6 mai 1995 relatif aux analyses de cytogénétique et de biologie pratiquées en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero et modifiant le code de la santé publique;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001399335
Art. 1er. - L'indice de besoins afférent aux activités de diagnostic prénatal par les techniques de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel, telles que définies à l'article R. 162-16-1 (7o) du code de la santé publique, est fixé à une structure pour une population de 125 000 femmes âgées de vingt à quarante ans. Toutefois, lorsqu'une région sanitaire compte une population inférieure au minimum fixé, celle-ci peut bénéficier de l'implantation d'une telle unité.
Article (sans numéro) JORFARTI000001207679
Art. 2. - Le directeur des hôpitaux et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 1995.
ELISABETH HUBERT
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