Article (sans numéro) JORFARTI000001398600
Art. 1er. - Le quota de sole (Solea solea) dont dispose la France en zone C.I.E.M. II, IV est réputé épuisé. Les captures de cette espèce sont interdites dans la zone précitée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 juillet 1995 portant cessation de la pêche de sole (Solea solea) en zone C.I.E.M. II, IV
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 juillet 1995
Publié le4 août 1995
PublicationJORF n°180 du 4 août 1995
NORAGRM9501510A
IdentifiantJORFTEXT000000371189
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;
Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture;
Vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil du 23 juillet 1987 modifié établissant certaines mesures à l'égard des activités de pêche, et notamment son article 11;
Vu le règlement (CEE) no 3362/94 du Conseil du 20 décembre 1994, modifié par le règlement (CEE) no 746/95 du Conseil du 31 mars 1995, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime;
Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion;
Vu les déclarations de captures,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001398601
Art. 2. - Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002171069
Art. 3. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, R. TOUSSAIN
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 · application