Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code rural, notamment ses articles R. 832-1 à R. 832-19;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, et notamment l'article 75;
Vu le décret no 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts;
Sur proposition du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts,
Arrêtent:
Art. 1er. - L'examen professionnel de sélection prévu par l'article 75 du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts (Cemagref) est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Art. 2. - Chaque année, une décision du directeur du Cemagref, diffusée un mois au moins avant l'ouverture de l'examen professionnel de sélection, fixe, d'une part, la date de l'examen et, d'autre part, le nombre des emplois d'ingénieur de recherche hors classe à pourvoir ainsi que leur répartition entre les branches d'activité professionnelle.
Art. 3. - Sont admis à prendre part à l'examen professionnel de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 75 du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite adressée au directeur général du Cemagref,
quinze jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture de l'examen.
Art. 4. - L'examen professionnel de sélection prévu à l'article 1er ci-dessus comporte une épreuve orale. Cette épreuve de sélection consiste en une conversation d'une durée de vingt à trente minutes avec le jury prévu à l'article 5 ci-après.
La conversation porte notamment sur des questions posées par le jury permettant d'apprécier les connaissances techniques du candidat, son aptitude à organiser une équipe et à diriger du personnel.
Cette épreuve fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20.
Art. 5. - Un jury propre à chaque secteur d'activité correspondant aux instances d'évaluation est désigné par le directeur général du Cemagref. Sa composition est celle prévue à l'article 21 du décret no 92-1060 du 1er octobre 1992 susvisé.
Art. 6. - Le jury établit la liste des candidats retenus par ordre alphabétique. La note obtenue par chaque candidat est communiquée à la commission administrative paritaire compétente.
Art. 7. - Les ingénieurs de recherche en position de détachement dans un autre corps d'ingénieurs de recherche, remplissant les conditions requises,
pourront subir l'examen professionnel, sous réserve d'en faire la demande soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement, selon les modalités propres à chacun de ces corps.
Art. 8. - Le directeur général du Centre national du machinisme agricole,
du génie rural, des eaux et des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juillet 1995.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières: Le sous-directeur, J. VEYRET
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, C. NIGRETTO
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration: Le chargé de mission, A.-M. BOULENGIER
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.