Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 173 et R. 188-2;
Vu le décret no 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, en date du 22 mars 1958 à Genève;
Vu le règlement no 60 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des motocyles et des cyclomoteurs (à deux roues) en ce qui concerne les commandes actionnées par le conducteur, y compris l'identification des commandes, témoins et indicateurs;
Vu la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête:
Art. 1er. - Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France accorde les homologations prévues par le règlement no 60 susvisé aux motocyles et aux cyclomoteurs satisfaisant aux prescriptions dudit règlement en ce qui concerne les commandes actionnées par le conducteur, y compris l'identification des commandes, témoins et indicateurs.
Art. 2. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais prévus par le règlement no 60 susvisé.
Les essais sont à la charge du demandeur.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, J.-M. BERARD
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.