Le ministre de l'environnement,
Vu le décret no 95-632 du 6 mai 1995 relatif aux comités de bassin créés par l'article 44 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment son article 1er;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 juin 1995,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001012573
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er (a) du décret du 6 mai 1995 susvisé, la représentation des diverses catégories d'usagers au Comité de bassin de la Réunion est assurée par:
- deux représentants de l'agriculture désignés par la chambre d'agriculture de la Réunion;
- un représentant de l'industrie désigné par la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion;
- un représentant d'Electricité de France Réunion;
- deux représentants des distributeurs d'eau désignés par un collège formé des représentants locaux des distributeurs d'eau à la Réunion;
- un représentant des consommateurs d'eau désigné par le collège des consommateurs de la Réunion;
- deux représentants des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement désigné par un collège formé par les présidents de ces associations;
- un représentant des associations ou groupements de pêcheurs en eau douce désigné par un collège formé par leurs présidents.
La représentation des personnes compétentes est assurée par trois représentants désignés suivant les modalités prévues à l'article 2 (c) du décret du 6 mai 1995 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001594820
Art. 2. - En application des dispositions de l'article 1er (b) du décret du 6 mai 1995 susvisé, la représentation des administrations de l'Etat au Comité de bassin de la Réunion est assurée par:
- le préfet de la région Réunion;
- un délégué de chacun des ministères chargés de l'environnement,
l'industrie, l'économie, l'agriculture, l'équipement, la santé et la météorologie.
Article (sans numéro) JORFARTI000002375957
Art. 3. - La représentation des membres suppléants de chacun des représentants visés aux articles 1er et 2 ci-dessus est assurée dans les mêmes conditions.
Article (sans numéro) JORFARTI000002375958
Art. 4. - Le siège du Comité de bassin de la Réunion est fixé à Saint-Denis.
Article (sans numéro) JORFARTI000001208998
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'eau, J.-L. LAURENT
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