Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat,
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat;
Vu l'arrêté du 9 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat,
Arrêtent:
Art. 1er. - Il est institué auprès du Conseil d'Etat une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels de service de catégorie C désignés ci-après: aides-bibliothécaires, inspecteur du service intérieur et du matériel de 1re classe, ouvriers professionnels, conducteurs, agents des services techniques de 1re classe, agents des services techniques de 2e classe.
Art. 2. - La composition de cette commission administrative paritaire instituée par l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0201 du 30/08/95 Page 12835 ......................................................
Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 9 septembre 1992 sont abrogées en tant qu'elles concernent la commission administrative paritaire compétente à l'égard du personnel de service à la date d'installation de la commission instituée par le présent arrêté.
Art. 4. - Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JACQUES TOUBON
Le ministre de la fonction publique, JEAN PUECH