Article (sans numéro) JORFARTI000001538658
Art. 1er. - Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean Matouk en qualité de membre du conseil d'administration de la Société marseillaise de crédit.
Journal officiel · Décret
Décret du 9 novembre 1995 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société marseillaise de crédit
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 novembre 1995
Publié le10 novembre 1995
PublicationJORF n°262 du 10 novembre 1995
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN
NORECOT9551477D
IdentifiantJORFTEXT000000371867
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son article 2;
Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises et sociétés nationales;
Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public;
Vu le décret no 95-1135 du 26 octobre 1995 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
Vu la lettre, en date du 8 novembre 1995, par laquelle M. Jean Matouk présente sa démission de son poste d'administrateur de la Société marseillaise de crédit; Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001596388
Art. 2. - M. Pierre Habib-Deloncle est nommé membre du conseil d'administration de la Société marseillaise de crédit en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence, en remplacement de M. Jean Matouk.
Article (sans numéro) JORFARTI000001596389
Art. 3. - M. Pierre Habib-Deloncle est nommé président du conseil d'administration de la Société marseillaise de crédit.
Article (sans numéro) JORFARTI000001210121
Art. 4. - Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS
Textes cités liens · DILA1
Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 · application