Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret no 92-604 du 1r juillet 1992 portant charte de déconcentration;
Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
Vu l'avis du comité technique paritaire du service des bases aériennes en date du 8 juillet 1994,
Arrêtent:
Art. 1er. - Sous l'autorité du directeur général de l'aviation civile, le service des bases aériennes comprend:
- la sous-direction de l'aménagement et de la gestion des aéroports;
- la sous-direction de l'équipement et des affaires générales.
Art. 2. - La sous-direction de l'aménagement et de la gestion des aéroports est chargée de l'élaboration de la politique aéroportuaire, et notamment de l'élaboration du schéma directeur national des aéroports, des synthèses et des études en vue de la préparation des décisions relatives à la définition de la politique aéroportuaire. Elle définit pour tous les aéroports les conditions d'établissement des documents de planification.
Elle est chargée de la tutelle des gestionnaires d'aéroport. Elle fixe les conditions de leur intervention, élabore la politique tarifaire ainsi que la politique de contrôle.
Elle contribue à l'élaboration de la politique en matière de sûreté des aéroports et s'assure de sa mise en oeuvre.
Elle élabore la politique en matière d'environnement, en matière de lutte contre la pollution des aéroports, et notamment contre les nuisances sonores.
Art. 3. - La sous-direction de l'équipement et des affaires générales assiste les maîtres d'ouvrage de la direction générale de l'aviation civile pour toutes les opérations de génie civil.
Elle s'assure de l'établissement des documents de planification. Elle conduit l'élaboration et la mise en oeuvre des procédures relatives à la création, l'affectation et la mise en service des aérodromes.
Elle administre le domaine aéronautique.
Elle définit la politique d'entretien du domaine immobilier aéronautique et s'assure de sa mise en place.
Elle établit la programmation technique et budgétaire des opérations d'investissement les plus importantes et les grandes priorités et le cadrage de cette programmation pour les autres opérations.
Elle est chargée de la gestion des moyens humains et logistiques du service des bases aériennes.
Elle élabore et met en oeuvre la politique de communication interne et externe du service.
Elle assure la mise au point et le suivi du budget du service des bases aériennes.
Elle est chargée de l'élaboration, du suivi et de l'évaluation des orientations du service des bases aériennes à l'égard des organismes techniques et des services déconcentrés.
Art. 4. - L'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 1978 portant organisation et attributions de la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
Art. 5. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 septembre 1995.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation: Le secrétaire général du Gouvernement, JEAN-MARC SAUVE
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'aviation civile, P. GRAFF
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, CLAUDE GOASGUEN
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.