Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 94-811 du 16 septembre 1994;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
Arrêtent:
Art. 1r. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire de secrétaire en chef régi par l'article 15 du décret du 18 novembre 1994 susvisé est fixé ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0226 du 28/09/95 Page 14169 ......................................................
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 septembre 1995.
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, B. ROSSI